Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne pourra jamais operer seulement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour tous les salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а la saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant sa reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent pas finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.
Ne pas se tromper dans l’ordre Afin de appliquer des saisies
Cela reste possible que, Afin de un aussi salarie, votre employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra application de rencontre en ligne corГ©enne respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle de la saisie sur salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !
