Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est jamais une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la revente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il pourra s’agir, Prenons un exemple, d’un locataire qui fait de nombreux bruit et qui a ete condamne a diverses reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re son loyer », explique Denys Brunel, president en Chambre nationale des gens (CNP).
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Plusieurs immeubles en province.
Le conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de connexion (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote en loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), il est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La plupart preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, et cela comporte votre danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a la poste, le delai de preavis ne court nullement et le proprietaire est en mesure de etre piege. » Le risque est important concernant le bailleur, qui peut etre oblige de repartir via un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a 1 huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’adresse de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge pourra etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.
Ainsi, le proprietaire doit dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« Prenons un exemple, s’il veut recuperer votre pied-a-terre a Paris pour le gamin qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur doit desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details en procedure.
- Plusieurs echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit jamais au sein des formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (en general faceflow 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a un locataire en cours de bail, meme si ca du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).
Si plusieurs personnes ont signe le contrat de location, il va falloir adresser a chacun votre conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il faut adresser un conge a toutes les deux individus car ils sont reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Notre locataire devra quitter les lieux au plus tard le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi pour etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans la situation d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de l’ensemble de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire nos sommes correspondantes du depot de garantie.
Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter d’la remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Des personnes protegees
Une categorie de locataires est protegee, celle des personnes agees. « Des l’instant ou le locataire est age encore de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne va lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age En plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, des regles sont bon nombre plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire va prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage reste d’inscrire dans le contrat que le conge va etre adresse via courrier recommande ou par huissier. Il va i?tre aussi d’usage de preciser si le proprietaire peut apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il doit recevoir l’echeance du contrat.
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