A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez nos 5 exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du https://datingmentor.org/fr/sexfinder-review/ CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne pourra nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- un CDI Afin de occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est gui?re due lorsque le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec votre jeune qui vient d’achever sa scolarite, notamment tout juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Par exemple, a Notre fin du CDD, le petit n’est nullement considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a la Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent nullement droit a la prime de precarite
Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement de certaines categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
